La compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI)

Auteur collectif: 
Delphine Loupsans (Onema)
Pagination: 
4 p.
Date édition: 
septembre, 2014
Type de document: 
Plaquette
Milieux: 
Milieux aquatiques (cours d'eau)
Types d'actions: 
Préservation / Gestion
Protection des biens et des personnes

Afin de structurer la maîtrise d’ouvrage sur le territoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la loi n° 2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles introduit un changement de gouvernance dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales. Elle attribue aux communes une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront bien entendu déléguer cette compétence ou adhérer à des groupements de collectivités et, ce faisant, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes.
Cependant, "À qui est confiée cette compétence unique de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ?" "Quelles sont les missions relatives à cette compétence ?" "Quels rôles pour les syndicats mixtes ?"... autant de questions auxquelles ce document tente de répondre.

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