La GEMAPI : guide pratique pour organiser la nouvelle gouvernance

Auteur: 
Agence de l'eau Adour-Garonne, DREAL de bassin Adour-Garonne
Date édition: 
janvier, 2017
Milieux: 
Milieux aquatiques (cours d'eau)
Types d'actions: 
Préservation / Gestion

Dans un contexte général de réforme des collectivités territoriales et de montée en puissance des structures gestionnaires des milieux aquatiques, ces dernières sont amenées à se réorganiser. Depuis plusieurs années déjà, les structures se regroupent ou élargissent leur territoire pour répondre à des besoins nouveaux, ce qui implique potentiellement un changement de type de structure juridique et s’accompagne d’une évolution de leurs compétences. L’objectif est notamment d’adapter la structure pour qu’elle intervienne sur un territoire hydrographique plus cohérent et qu’elle puisse développer des actions plus ambitieuses dans la recherche du bon état des eaux et du bon fonctionnement des milieux aquatiques et humides.

La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), modifiée par la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, crée et affecte la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au bloc communal au 1er janvier 2018. Elle préconise également une rationalisation des structures gestionnaires avec pour objectif de réduire leur nombre, d’élargir leur territoire d’action à l’échelle des bassins hydrographiques et de leur permettre de se doter des moyens techniques et financiers adaptés. La loi NOTRe attribue également la compétence eau potable et assainissement aux établissements Publics de coopération Intercommunale à fiscalité Propre (EPcI-fP) avec un caractère obligatoire à partir du 1er janvier 2020. De plus, le transfert ou la délégation de la compétence GEMAPI des EPcI-fP à des syndicats mixtes est préconisé pour un exercice pertinent à l’échelle hydrographique du bassin versant. ces syndicats peuvent être reconnus Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ou Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) (voir fiche 2).
En parallèle à l’application de cette législation, les Schémas Départementaux de coopération Intercommunale (SDcI) sont arrêtés au 31 mars 2016, publiés avant le 31 décembre pour une prise d’effet au 1er janvier 2017. Ils sont révisés tous les 6 ans. Ils visent à réorganiser l’intercommunalité et à rationnaliser le nombre d’EPcI à fiscalité propre et de syndicats.
face à ces évolutions, il apparaît utile d’accompagner la rédaction des nouveaux statuts à l’aide d’un cadrage général et de recommandations pour qu’ils répondent au mieux aux besoins de la gestion de l’eau, dans le respect des textes législatifs et réglementaires, et qu’ils définissent clairement les limites des obligations et des responsabilités du gestionnaire.

Ce guide se veut un outil pragmatique pour les techniciens des EPCI-FP et des syndicats de rivière. L’objectif est d’apporter une information synthétique et des exemples d’outils pour la mise en œuvre locale de la GEMAPI et plus largement de la gestion du grand cycle de l’eau. Il est conçu sous forme de fiches permettant d’aborder les différentes questions à se poser dans la mise en œuvre de la GEMAPI. Ce document a vocation à évoluer et à être complété par de nouvelles fiches au fur et à mesure de la mise en œuvre de la GEMAPI sur le bassin Adour-Garonne.

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